Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme
Article 1771 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Le fermier ne peut également demander une remise lorsque la cause du dommage était existante et connue à l'époque où le bail a été passé.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Qu'ils en déduisent que le bail signé leur est inopposable et qu'ils bénéficiaient d'un bail verbal soumis au droit commun des articles 1709 à 1771 du code civil; […]
Lire la suite…- Sous-location·
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[…] M. [C], dont les conclusions ont été déposées le 18 juin 2020 par le RPVA, sollicite de voir, au visa des articles 1112-1, 1231-5, 1152 et 1771 du code civil et des articles L. 110-1 et suivants et L. 442-6, 1° et 4°, du code de commerce, de :
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un contrat non qualifié·
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3. Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 7 janvier 2013, n° 2012001820
[…] 1[…]5678901[…]5678901[…]567890 » Un projet d'acte intitulé « Assignation devant le Tribunal de Commerce de Saint Brieuc », en langue Française, afin de voir condamner la Société D. DUCHESNE exerçant sous l'enseigne TV DIRECT SANTE à verser à Monsieur X la somme de 237.000 € au titre des articles 1771 et 1382 du Code Civil et 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civil, ainsi qu'aux entiers dépens.
Lire la suite…- Consommateur·
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