Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme
Article 1772 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaires • 2
Ne peut être assimilée à une perte de la chose louée au sens de l'article 1772 du Code civil puisqu'elle était générale et temporaire, avait pour seul objectif de préserver la santé publique et était sans lien direct avec la destination du local loué telle que prévue par les contrats ;
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Les époux X soutiennent que la perte du local commercial exploité par l'EURL constitue un cas fortuit au sens de l'article 1772 du code civil de sorte qu'ils ne sont tenus à aucune indemnisation. Ils
Lire la suite…- Fonds de commerce·
- Exploitation·
- Préjudice·
- Titre·
- Remboursement·
- Indemnisation·
- Loyer·
- Résiliation du bail·
- Mur de soutènement·
- Investissement
[…] Y responsable des désordres sur le fondement de l'article 1772 du Code civil, […]
Lire la suite…- Garantie·
- Préjudice·
- Titre·
- Réparation·
- Consorts·
- Franchise·
- Assureur·
- Réclamation·
- Indemnisation·
- Valeur
3. Tribunal de commerce de Meaux, Contentieux général, 3 avril 2012, n° 2009/02688
[…] Condamner la société CHRISLIGNE à payer à la société SESAR la somme de 3.000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens. Par conclusions récapitulatives du 20 Septembre 2011, la CHRISLIGNE demande au Tribunal de : Vu les articles 1134, 1315, 1772 et 1787 du Code Civil, Vu l'article L. 110-4 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats,
Lire la suite…- Sociétés·
- Injonction de payer·
- Dégât des eaux·
- Facture·
- Expert·
- Responsabilité·
- Montre·
- Avenant·
- Incendie·
- Montant