Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme
Article 1774 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année, est censé fait pour un an.
Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d'années qu'il y a de soles.
Commentaires • 2
Décisions • 123
[…] Attendu qu'à défaut de congé le bail verbal consenti par M me G J à M. Q F sur la parcelle XXX se poursuit avec les époux D-L, acquéreurs de ce bien, étant relevé que l'appelant ne se prévaut plus à l'encontre de ces derniers à la suite de la vente intervenue le 27 décembre 2008 que d'un bail soumis aux dispositions des articles L 411-3 du Code Rural et 1774 du Code Civil ; qu'en cet état il y a lieu de débouter les époux D-L de leur demande tendant à la libération par M. Q F de la parcelle cadastrée XXX ;
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Le bail mixte, de caractère indivisible, portant sur une exploitation artisanale de tuilerie et sur un fonds rural, échappe au statut du fermage dès lors que son caractère rural n'est pas prépondérant. S'agissant d'une location portant sur des héritages ruraux au sens de l'article 1711 du code civil, la durée du bail peut être fixée en fonction des articles 1774 et 1775 du même code.
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3. Cour d'appel de Grenoble, 5 mars 2009, n° 04/02718
[…] j'ai décidé de vous donner congé en vertu de l'article 1774 du code civil, de la totalité des parcelles que vous auriez dû exploiter selon le bulletin de mutation de la MSA en date du 1 er mai 1983. Cela confirme donc bien mon courrier du 18 décembre 2002.
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