Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme
Article 1775 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
A défaut d'un congé donné dans le délai ci-dessus spécifié, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article 1774.
Il en est de même si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession.
Commentaires • 4
Décisions • 88
Le bail mixte, de caractère indivisible, portant sur une exploitation artisanale de tuilerie et sur un fonds rural, échappe au statut du fermage dès lors que son caractère rural n'est pas prépondérant. S'agissant d'une location portant sur des héritages ruraux au sens de l'article 1711 du code civil, la durée du bail peut être fixée en fonction des articles 1774 et 1775 du même code.
Lire la suite…- Application des articles 1774 et 1775 du code civil·
- Location d'une exploitation artisanale et d'un fonds rural·
- Preneur d'une exploitation artisanale et d'un fonds rural·
- Bail d'une exploitation artisanale et d'un fonds rural·
- Détermination du caractère de la location·
- Caractère rural non prépondérant·
- Objet principal du bail·
- Statut du fermage·
- Indivisibilite·
- Indivisibilité
[…] Elle indique qu'elle verse au débat le jugement de divorce entre les parties prononcé au Portugal. Or n'est produite que la photocopie d'une requête dont il est assuré la traduction en français déposée le 5 avril 2005 par les époux X devant madame l'officier d'état civil du bureau d'état civil de Satao aux termes de laquelle ils indiquent qu'ils sont mariés sans contrat de mariage le 14 août 1987, qu'il n'existe pas de bien communs et qu'ils requièrent le divorce par consentement mutuel aux termes des dispositions de l'article 1775 du code civil.
Lire la suite…- Meubles·
- Divorce·
- Photocopie·
- Demande·
- Parents·
- Reconnaissance de dette·
- Prêt de consommation·
- Etat civil·
- Souscription·
- Taux légal
3. Cour de cassation, 9 mai 1983, n° 81-13.140
[…] 1774 du Code civil ; que le congé délivré plus de six mois avant l'expiration du bail verbal était valable au regard de l'article 1775 du Code civil, alors que, d'une part, la convention par laquelle un propriétaire donne à une autre personne la jouissance d ' u n d r o i t de chasse moyennant le paiement d'un prix ne peut
Lire la suite…- Prêt à usage·
- Prix·
- Bail verbal·
- Chasse·
- Code civil·
- Congé·
- Commodat·
- León·
- Louage·
- Durée