Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme
Article 1778 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaires • 7
Décisions • 91
[…] Par dernières conclusions notifiées le 11 mai 2015 M me Y sollicite l'infirmation du jugement et la condamnation de l'Office Partenord habitat, sur le fondement des articles 1778 du code civil et 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts.
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[…] Sur le moyen unique : vu l'article 1778 du code civil, attendu que de l'arret attaque il resulte que dame x… a donne en location aux epoux y… une exploitation agricole dont, en cours de bail, elle a vendu une partie et apporte l'autre partie, en usufruit, a la societe civile de culture de villers-le-sec, laquelle a donne conge aux preneurs et a repris possession des lieux ;
Lire la suite…- Indemnité pour fumures et arriere fumures·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 11 avril 2023, n° 20/02009
[…] Au titre de la garantie assurance de dommages en cours de chantier, l'assureur s'engage à 'payer le coût de la réparation ou du remplacement des ouvrages, parties d'ouvrages, travaux d'aménagement ou réparation objet du marché de l'assuré et réalisé par celui-ci ou son sous-traitant lorsqu'ils ont subi ou menacent de subir, entre la date d'ouverture de chantier et celle de la réception, un dommage matériel à la charge de l'assuré en vertu des dispositions des article 1778 à 1790 du code civil'. Les conditions générales définissent le dommage matériel comme étant 'toute détérioration ou destruction d'une chose ou d'une substance'.
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[…] La consécration sous-traitance De plus, l'avant-projet traite extensivement de la sous-traitance aux articles 1767 et suivants. Les auteurs de l'avant-projet de réforme viennent ainsi consacrer la sous-traitance au sein du Code civil. […] Tout d'abord, l'article 1774 la définit comme « l'acte juridique par lequel le client déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserve ». Il précise que la réception de l'ouvrage est expresse ou tacite. L'avant-projet ne fait ainsi que reprendre la définition actuelle de l'article 1792-6 du Code civil. Dans le cadre de la réception expresse, l'article 1775 reprend l'exigence jurisprudentielle du respect du contradictoire (8). […] Enfin, l'avant-projet vient consacrer les effets de la réception à l'article 1778 au sein du Code civil.
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