Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
Article 1779 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie :
1° Le louage de service ;
2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ;
3° Celui des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite d'études, devis ou marchés.
Commentaires • 78
[G] étaient fondées sur le manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, a retenu que le contrat, intitulé « proposition de vente » et ayant pour objet la vente de bureaux par modules assemblés, n'était pas un marché de travaux répondant à la définition de l'article 1779, 3°, du code civil.
Lire la suite…[…] Il résulte des dispositions de l'article 1779 du code civil que le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage à travailler pour le compte d'une autre et sous sa subordination moyennant une rémunération.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par ordonnance du 18 novembre 2021, le juge de la mise en état : — a dit que le point de départ de la prescription de l'action en paiement de sa facture par la SAS Soreba à l'encontre de M. [U] [Y] est fixé au 16 janvier 2018; — a déclaré irrecevables les demandes formées par la SAS Soreba à l'encontre de M. [U] [Y] sur le fondement des articles 1134, 1710, 1779, 1799-1 du code civil pour être prescrites ; — s'est déclaré incompétent pour connaître du bien-fondé du moyen tiré de l'enrichissement sans cause invoqué par la SAS Soreba au soutien de ses demandes — a désigné le juge du fond pour connaître du bien-fondé du moyen tiré de l'enrichissement sans cause invoqué par la SAS Soreba au soutien de ses demandes;
Lire la suite…- Point de départ·
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[…] l'article 1779 3° du Code civil, le maître de l'ouvrage a la possibilité de retenir une sommes égale au plus à 5 % du montant des travaux aux fins d'en garantir l'exécution, en cas de réserves faites à la réception. […]
Lire la suite…- Retenue de garantie·
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3. Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 21 juin 2010, n° 09/01170
[…] Attendu que l'article 1779 du code civil prévoit qu'il existe trois espèces principales de louages d'ouvrage et d'industrie et notamment 3°) celui des architectes entrepreneurs d'ouvrage et techniciens par suite d'études devis ou marchés ;
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