Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie / Section 1 : Du louage de service
Article 1780 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 1890
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes.
Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts.
Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé.
Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'application des paragraphes précédents, lorsqu'elles seront portées devant les tribunaux civils et devant les cours d'appel, seront instruites comme affaires sommaires et jugées d'urgence.
Commentaires • 43
Depuis longtemps, le Code civil édicte un principe d'interdiction des engagements perpétuels pour certains types de contrats spéciaux tels que le louage d'ouvrage (article 1780 alinéa 1er «On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée») ou le bail (article 1818 «le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer»). […]
Lire la suite…Depuis longtemps, le Code civil édicte un principe d'interdiction des engagements perpétuels pour certains types de contrats spéciaux tels que le louage d'ouvrage (article 1780 alinéa 1er « On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée ») ou le bail (article 1818 « le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer »). […] Ainsi, en droit du travail, en application de l'article L.1221-2 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Bien qu'à durée indéterminée par principe, il ne constitue pas pour autant un engagement perpétuel.
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[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, 1780 du code civil, 1, 4 du decret n 58 1343 du 23 decembre 1958, et 7 de la loi du 20 avril 1810, incompetence, defaut de motifs, manque de base legale : attendu que, selon les enonciations de l'arret attaque, du mois d'aout 1972 au 20 decembre de la meme annee, letang avait recu d'importantes quantites de charcuterie et de conserves fabriquees par sochon ;
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[…] Considérant donc que les sommes versées par la société Pilkington ne sont que le paiement de prestation de service convenue dans la convention du 1 er avril 2004, contrat de louage d'ouvrage au sens de l'article 1780 du code civil et non une vente relevant de l'article 1582 du dit code,
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1965, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 et 1780 du code civil, 19 et suivants du livre 1 er du code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale ;
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