Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie / Section 2 : Des voituriers par terre et par eau
Article 1782 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Les voituriers par terre et par eau sont assujettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes, dont il est parlé au titre " Du dépôt et du séquestre ".
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Décisions • 203
[…] Le Syndicat des Copropriétaires de la résidence XXX conclut à la confirmation du jugement entrepris. Il demande en outre à la Cour de faire droit à sa demande reconventionnelle et de condamner l'appelant à lui payer les sommes de 6.000 € sur le fondement de l'article '1782" du Code Civil 'sic' et 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi que les dépens.
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[…] — ordonner l'exécution provisoire ; Vu les dernières conclusions signifiées le 10 août 2006 par la société KLM tendant à voir : — déclarer Madame Y irrecevable en ses demandes, en tant qu'elles sont fondées sur les articles 1782 à 1786 du Code civil, — la déclarer prescrite, en application de l'article 29 de la Convention de Varsovie, — subsidiairement, vu les articles 17 et 20 de la Convention de Varsovie, dire et juger que la société KLM a pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 19 février 2008, n° 06/06341
[…] En revanche, la responsabilité du gestionnaire des locaux et celle du gérant de la société Atout D E ne peuvent être mises en cause que sur le fondement de l'article 1782 du code civil or aucune faute liée à leur mission n'a été caractérisée.
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