Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie / Section 2 : Des voituriers par terre et par eau
Article 1782 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Les voituriers par terre et par eau sont assujettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes, dont il est parlé au titre " Du dépôt et du séquestre ".
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Décisions • 203
[…] Par assignation délivrée le 25 novembre 2016, puis par conclusions écrites déposées à la barre, Monsieur Y X demande au tribunal de : Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil, Vu l'article 1782 du Code Civil, Vu les articles L132-1 et R 132-1 du Code de la consommation, Vu l'article 2240 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER recevable et bien-fondé l'action de Monsieur X : AVANT DIRE DROIT :
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[…] qu'à supposer même que celles-ci n'aient pas été levées alors que la société requérante soutient désormais l'inverse, celles-ci ne font pas obstacle à ce que la responsabilité des constructeurs soit engagée, en ce qui concerne les désordres litigieux, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1782 et 2270 du code civil ; que les désordres étant, au moins pour partie, imputables à la société Téta, […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 8 décembre 2008, n° 98/04996
[…] .et, vu les articles 1134, 1147, 1382 et 1782 du code civil, […]
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