Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie / Section 2 : Des voituriers par terre et par eau
Article 1783 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
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Décisions • 33
[…] Vu les conclusions de la société RESEAU TP aux fins de voir : Vu l'article 1787 du Code Civil, Vu les articles 1783 et Suivants du Code Civil, Vu l'article 809 du Code de Procédure Civile, A titre principal, débouter les Epoux Y de toutes leurs demandes, fins et conclusions diligentées Ãྭ l'encontre de la SARL RESEAU T.P.
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[…] Vu les articles 1108 et 1583 du code civil ; […] mais à la condition d'une souscription d'un contrat de maintenance, condition M me X… avait refusée, et que la société Satel avait restitué à M me X… le chèque que cette dernière lui avait adressée pour le rachat de l'installation, les juges du fond ont violé les articles 1108 et 1783 du code civil.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2ème chambre, 8 juin 2011, n° 10/05289
[…] X est responsable de la perte des marchandises sur le fondement des articles 1782,1783, 1784 et 1915 du code civil pour ne pas avoir 'exécuté le contrat liant les parties', […]
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