Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie / Section 2 : Des voituriers par terre et par eau
Article 1784 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaire • 1
Décisions • 134
[…] Alors qu'en application des articles 1784 du code civil et L. 133-1 du code de commerce, les voituriers sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure ;
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[…] Vu les articles 1710, 1135 et 1784 du code civil, Vu le contrat en date du 12 Septembre 2013, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 9 novembre 2012, n° 11/06752
[…] Sur assignation délivrée le 19 avril 2011 et dans leurs écritures récapitulatives signifiées le 29 février 2012 auxquelles il est expressément fait référé, monsieur et madame X et la MAIF demandent au Tribunal, au visa des articles L.113-3 du Code de Commerce, L.121-95 du Code de la Consommation, 1134, 1147, 1784 du Code Civil et L.121-12 du Code des Assurances, de :
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