Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie / Section 2 : Des voituriers par terre et par eau
Article 1784 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaire • 1
Décisions • 134
[…] — Vu l'article L133-6 du code de commerce, — Vu l'article 1134 du code civil, — Vu les articles LI33-1 du code de commerce et 1784 du code civil, — Constater la responsabilité de la société SDV LI. pour la perte, le défaut de livraison, subsidiairement l'avarie des marchandises, — En conséquence,
Lire la suite…- Sociétés·
- Faute lourde·
- Demande·
- Action·
- Responsabilité·
- Exécution provisoire·
- Transport aérien·
- Logistique·
- Intérêt·
- Conclusion
[…] Sur assignation délivrée le 19 avril 2011 et dans leurs écritures récapitulatives signifiées le 29 février 2012 auxquelles il est expressément fait référé, monsieur et madame X et la MAIF demandent au Tribunal, au visa des articles L.113-3 du Code de Commerce, L.121-95 du Code de la Consommation, 1134, 1147, 1784 du Code Civil et L.121-12 du Code des Assurances, de :
Lire la suite…- Assurances·
- Sociétés·
- Suisse·
- Holding·
- Europe·
- Dommage·
- International·
- Assureur·
- Lettre de voiture·
- Meubles
3. Tribunal de commerce de Nanterre, 13 avril 2010, n° 2008F04589
[…] Vu l'article L 121 12 du code des assurances, « Déclarer irrecevable l'action de ACE EUROPEAN, à concurrence des paiements d'indemnité par elle effectués entre les mains de son assuré la SCI METKO Vu le rapport de Monsieur X, Vu les articles 1733, 1784 et 1382 du code civil, » Déclarer entièrement responsables du sinistre objet de la présente instance SQUASH DE SAINT-CLOUD et VERRE ET QUARTZ * Condamner in solidum SQUASH DE SAINT-CLOUD, VERRE ET QUARTZ et AGF à lui payer la somme de 253.945,32 €, somme à majorer des intérêts de droit à calculer aux taux légaux successifs à compter de la date de l'assignation jusqu'au jour du parfait paiement
Lire la suite…- Verre·
- Sinistre·
- Incendie·
- Technologie·
- Expert·
- Installation·
- Responsabilité·
- In solidum·
- Alimentation·
- Rapport