Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie / Section 2 : Des voituriers par terre et par eau
Article 1785 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
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Décisions • 8
[…] Vu les conclusions de l'appelante en date du 27 février 2023, demandant de : Vu l'article 1134 du code civil, Vu les articles 1785 et 1900 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, — révoquer l'ordonnance de clôture à effet du 26 janvier 2023,
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[…] Vu les dernières conclusions déposées au greffe de la cour le 7 juin 2012 et signifiées à ses adversaires le même jour, auxquelles est joint un bordereau récapitulatif des pièces communiquées, dans lesquelles Monsieur D X sollicite notamment, au visa des articles 1165, 1315, 1341 et 1785 du code civil :
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3. Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 23 juin 2020, n° 18/01130
[…] En conséquence ils sont régis par les règles du contrat d''entreprise posées par l''article 1785 du code civil qui n''imposent pas la conclusion d''un écrit. […]
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