Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie / Section 2 : Des voituriers par terre et par eau
Article 1786 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaire • 1
Décisions • 25
[…] — ordonner l'exécution provisoire ; Vu les dernières conclusions signifiées le 10 août 2006 par la société KLM tendant à voir : — déclarer Madame Y irrecevable en ses demandes, en tant qu'elles sont fondées sur les articles 1782 à 1786 du Code civil, — la déclarer prescrite, en application de l'article 29 de la Convention de Varsovie, — subsidiairement, vu les articles 17 et 20 de la Convention de Varsovie, dire et juger que la société KLM a pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage,
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[…] Attendu qu'une partie du transport a été confiée au SERNAM ; que les transports terrestres, y compris lorsqu'ils sont effectués par chemins de fer, sont soumis au droit commun des transports, à savoir le droit commun des obligations, les articles 1782 à 1786 du code civil relatifs aux voituriers par terre et par eau et les articles L 132-8, L 133-1, L 133-2, L 133-3, L 133-4, L 133-6 et L 133-7 du code de commerce ;
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3. Tribunal de commerce de Meaux, 15 mai 2007, n° 2006/00466
[…] Condamner la SARL MG CONSTRUCTIONS aux entiers dépens. Par conclusions du 24 Janvier 2007, la SARL MG CONSTRUCTIONS demande au Tribunal de : Vu l'article 12 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les articles 1134, 1184 1785 et 1786 du Code Civil, Dire et juger que la facture 25401639 matérialise l'existence d'un contrat de commodat à terme certain, Constater que le terme n'est pas encore intervenu, /W W
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