Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie / Section 3 : Des devis et des marchés
Article 1787 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
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[…] QUE partant la facturation est indue. ATTENDU qu'un contrat de garagiste s'analyse en un contrat d'entreprise, QU'un tel contrat suppose en vertu des dispositions de l'article 1787 et suivants du Code Civil un accord des parties sur la chose et le prix. QU'aucun document contractuel préalable aux facturations litigieuses n'est produit aux débats par la SARL MANCHO REPARATIONS impliquant un accord de la société TRAVAUX PUBLICS DU SOLEIL sur les prétendues réparations alléguées et leur prise en charge. […] QUE la société MANCHO-REPARATIONS prétend qu'elle n'a jamais établi de devis préalable relativement aux autres interventions qu'elle a pratiquées sur ce même véhicule.
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[…] — la condamner aux entiers frais et dépens. Par conclusions récapitulatives, la SARL RONCQ POIDS LOURDS demande au Tribunal de : Vu les articles 1134 et 1787 du Code Civil et L 110-3 du Code de Commerce, — condamner l'EURL DEREU LOCATION au versement de la somme de 3.588,51 € en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2012, — la condamner au versement d'une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers frais et dépens,
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3. Tribunal de commerce de Nantes, Chambre p2 - loïc belleil, 20 novembre 2017, n° 2016010403
[…] La responsabilité contractuelle alléguée s'inscrit dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage (article 1787 du Code Civil) qui met à la charge du prestataire une obligation de résultat. […]
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[…] 5. […] 1240 et 1787 du code civil. » […] - la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
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