Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie / Section 3 : Des devis et des marchés
Article 1787 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaires • 78
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[…] alinéa 1 er ) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, qui devait être impérativement tranché pour qu'il puisse y avoir condamnation à paiement, les juges du fond ont violé l'article 1787 du code civil et la règle selon laquelle le paiement de l'entreprise suppose la livraison et l'aménagement de la marchandise ;
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[…] Il pèse sur le garagiste qui, en vertu d'un contrat d'entreprise régi par les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil, s'engage à réparer un véhicule qui lui est confié à cette fin, une responsabilité de plein droit qui l'oblige à réparer les dommages subis par le véhicule lorsque ceux-ci trouvent leur origine dans l'élément sur lequel le garagiste devait intervenir.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 2e section, 15 janvier 2009, n° 07/03509
[…] Toutefois, si Madame X avait effectivement initialement sollicité le paiement d'un solde d'honoraires supérieur, les sommes actuellement demandées correspondent à celles qui ont été avalisées par l'expert au titre des prestations réalisées par le maître d'oeuvre et non payées à ce jour par le maître d'ouvrage. Il sera donc fait droit à la demande reconventionnelle, par application de l'article 1787 du Code civil.
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[…] Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8. […] 4 et 1787 du code civil, ensemble l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil et l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 :
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