Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie / Section 3 : Des devis et des marchés
Article 1787 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaires • 56
Décisions • +500
[…] Vu les marchés de sous-traitance conclus par la société STAAR SAS avec la société TITE ESPACE VERT SARL pour l'exécution de marchés intéressant le Domaine de Geneste et le Château de Malleret au Pian Médoc, Vu les dispositions des articles 1134, 1147 et 1787 et suivants de Code Civil,
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[…] La cour ajoute qu'il n'existe aucun obstacle à ce qu'un contrat conclu entre un entrepreneur principal et un sous-traitant puisse être qualifié de contrat de louage d'ouvrage au sens de l'article 1787 du code civil dès lors que cette convention correspond à la définition que ces dispositions en donnent.
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3. Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 12 mai 2021, n° 20/00137
[…] Vu les conclusions notifiées le 25 juin 2020 pour monsieur Z X qui demande à la cour, au visa des articles 908, 910-1 et 954 du code de procédure civile, 1787 et suivants du code civil, de : […]
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[…] 5. […] 1240 et 1787 du code civil. » […] - la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
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