Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie / Section 3 : Des devis et des marchés
Article 1788 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaires • 156
[…] L'article 1788 du Code civil, qui rend le constructeur garant du risque de la perte de la chose avant réception, a vocation à s'appliquer même lorsqu'une reconstruction complète de l'ouvrage n'est pas nécessaire. Le constructeur est donc comptable de la destruction partielle de l'ouvrage avant réception (
Lire la suite…Décisions • +500
[…] A l'appui de sa contestation, l'assureur se borne à soutenir qu'il ne doit pas sa garantie au titre de l'assurance des dommages en cours de chantier dès lors qu'il ne s'agit pas de dommages accidentels à la charge de l'assuré en vertu des articles 1788 à 1790 du Code Civil, tels qu'ils sont définis par l'article 1 des conditions générales de la police multirisque artisan du bâtiment 'dommages matériels avant réception' . […]
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- Assurance de dommages·
- Juge des référés·
- Garantie·
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- Avoué·
- Préjudice de jouissance·
- In solidum·
- Dommage·
- Nom commercial
[…] Considérant, d'autre part, que M. Y ne saurait utilement invoquer ni les dispositions de l'article 1788 du code civil relatives à la perte d'une chose, ni, sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, la doctrine administrative énoncée dans la documentation référencée 6 C 115 relative à la définition des éléments imposables d'un bâtiment en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties qui ne donne pas d'autre interprétation de la loi fiscale que celle dont il est fait application dans le présent jugement ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Commissaire du gouvernement·
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- Immeuble·
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- Procédures fiscales·
- Compte
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 14 mars 2019, n° 17/22006
[…] Par conclusions notifiées le 20 mars 2018 par voie électronique, la société Heptagone demande à la cour, au visa des articles 1242 et 1788 du code civil et sous divers constater qui ne sont que la reprise de ses moyens, de :
Lire la suite…- Sociétés·
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