Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie / Section 3 : Des devis et des marchés
Article 1788 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaires • 156
[…] L'article 1788 du Code civil, qui rend le constructeur garant du risque de la perte de la chose avant réception, a vocation à s'appliquer même lorsqu'une reconstruction complète de l'ouvrage n'est pas nécessaire. Le constructeur est donc comptable de la destruction partielle de l'ouvrage avant réception (
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L'article 1788 du Code civil n'est pas applicable lorsque le problème posé est non celui de la charge du risque de la perte ou de la détérioration de la chose, mais celui de la responsabilité de l'un des cocontractants dans cette perte ou détérioration.
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- Responsabilité de l'un d'entre eux dans cette perte·
- Absence de précisions données par l'entrepreneur·
- Conditions de température et d'hygrométrie·
- Manquement à son devoir de conseil·
- Respect par le maître de l'ouvrage·
- Responsabilité de l'entrepreneur·
- Construction d'un orgue·
- Contrat d'entreprise·
- Devoir de conseil
[…] Cette garantie constitue une assurance de chose souscrite par l'entreprise pour couvrir la perte éventuelle avant réception des ouvrages qu'elle a réalisés conformément à l'article 1788 du code civil. De ce fait, le maître d'ouvrage ne peut invoquer aucune action directe contre l'assureur, seule l'action oblique lui étant ouverte.
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- Préjudice de jouissance·
- Responsabilité·
- Permis de construire·
- Construction·
- Risque·
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- Assureur
3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 18 décembre 2017, n° 15/04749
[…] EUGETEC et résilié par celle-ci le 24 mai 2011 n'est mobilisable, que ce soit la garantie 'dommages matériels aux ouvrages' avant réception définie à l'article 2 des conditions générales, qui constitue une assurance de chose dont seul l'assuré peut revendiquer le bénéfice et qui couvre les seuls dommages matériels accidentels entraînant perte de la chose au sens des articles 1788 à 1790 du code civil, ce qui n'est pas le cas du sinistre causé par un défaut de fabrication du produit d'étanchéité, ou la garantie 'responsabilité décennale', inapplicable avant réception, […]
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