Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie / Section 3 : Des devis et des marchés
Article 1789 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaires • 52
Selon l'article 1915 du Code civil (1), le d√©p√¥t est un acte par lequel on re√ßoit la chose d'autrui, […] Ce type de contrat s'applique lorsque le propri√©taire du cheval le confie √† une tierce personne (par exemple, un centre √©questre) qui prend en charge les soins et l'entretien du cheval moyennant une r√©mun√©ration. […] Selon l'article 1710 du Code civil (2), le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage √† r√©aliser un travail pour l'autre en √©change d'une r√©mun√©ration convenue entre elles. […] Conform√©ment √† l'article 1789 du Code civil (3), si l'exploitant fournit uniquement son travail ou son industrie et que la chose confi√©e vient √† p√©rir, […]
Lire la suite…Selon l'article 1915 du Code civil (1), le dépôt est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, […] Ce type de contrat s'applique lorsque le propriétaire du cheval le confie à une tierce personne (par exemple, un centre équestre) qui prend en charge les soins et l'entretien du cheval moyennant une rémunération. […] Selon l'article 1710 du Code civil (2), le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à réaliser un travail pour l'autre en échange d'une rémunération convenue entre elles. […] Conformément à l'article 1789 du Code civil (3), si l'exploitant fournit uniquement son travail ou son industrie et que la chose confiée vient à périr, […]
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[…] Condamner la société GUILBAULT CESBRON aux entiers dépens. MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 1134, 1789 anciens du Code Civil ; Attendu que la société DV a signé avec la société GUILBAULT CESBRON un contrat pour la pose d'un variateur d'occasion fourni par cette dernière ; Que ce contrat ne comportant pas la fourniture de matières doit être analysé comme un contrat de prestations ;
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[…] Les appelantes contestent enfin, au visa des articles 1151 ancien et 1789 du code civil, tout manquement contractuel imputable à la société C L O, en particulier en ce qui concerne la zone de quarantaine, du fait notamment de la fréquence et du nombre de véhicules gravement endommagés ou incendiés reçus sur le site de BUC à la suite des manifestations contre la loi 'EL KHOMRI', rendant impossible l'application des consignes sur ce point, ce que n'ignorait pas la société Z, qui a ainsi commis une faute en continuant à alimenter un site dont elle savait qu'il était saturé, faute exonérant la société C L O de sa propre obligation contractuelle et de sa responsabilité.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 15 septembre 2022, n° 17/01910
[…] « L'assureur s'engage à prendre en charge le coût de la réparation ou du remplacement (y compris celui des travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaire) de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué et dont la réception n'est pas intervenue, lorsque la responsabilité de ce dernier étant engagée en raison de dommages construction ou dommages matériels résultant d'erreurs ou d'omission dans l'accomplissement de sa mission, un tel coût lui incombe notamment en vertu des dispositions de l'article 1789 du code civil, même en l'absence de désordre. »
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[…] Comme dans le jugement précédent rendu par le TGI de Moulins le 03 mai 2011, la cour d'appel de Caen ne fait pas le détour par les règles relatives au dépôt et prend pour base légale l'article 1789 du code civil.
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