Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie / Section 3 : Des devis et des marchés
Article 1789 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaires • 55
Selon l'article 1915 du Code civil (1), le d√©p√¥t est un acte par lequel on re√ßoit la chose d'autrui, […] Ce type de contrat s'applique lorsque le propri√©taire du cheval le confie √† une tierce personne (par exemple, un centre √©questre) qui prend en charge les soins et l'entretien du cheval moyennant une r√©mun√©ration. […] Selon l'article 1710 du Code civil (2), le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage √† r√©aliser un travail pour l'autre en √©change d'une r√©mun√©ration convenue entre elles. […] Conform√©ment √† l'article 1789 du Code civil (3), si l'exploitant fournit uniquement son travail ou son industrie et que la chose confi√©e vient √† p√©rir, […]
Lire la suite…Selon l'article 1915 du Code civil (1), le dépôt est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, […] Ce type de contrat s'applique lorsque le propriétaire du cheval le confie à une tierce personne (par exemple, un centre équestre) qui prend en charge les soins et l'entretien du cheval moyennant une rémunération. […] Selon l'article 1710 du Code civil (2), le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à réaliser un travail pour l'autre en échange d'une rémunération convenue entre elles. […] Conformément à l'article 1789 du Code civil (3), si l'exploitant fournit uniquement son travail ou son industrie et que la chose confiée vient à périr, […]
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[…] Pour étayer ce moyen sur lequel les époux Y sont restés taisants, il invoque les dispositions contractuelles suivantes ' Notre garantie s'étend aux frais de dépose, de démolition, déblaiement et enlèvements de gravats ou ruines engendrés par le sinistre. Elle s'exerce dans la limite de l'obligation qui vous incombe en vertu de l'article 1788, ou éventuellement 1789, du Code civil.'
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[…] Quant aux transformateurs, elle fait remarquer que rien Xétablit qu'ils aient été détruits, que l'entreprise remplaçante a mis en fonction une installation pour un coût strictement équivalent, que les articles 1788 et 1789 du code civil sont ici inapplicables.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 20 mars 2014, n° 11/11379
[…] Maître D, représentant madame P-Q M N, agit sur le fondement des articles 1147 et 1789 du code civil. Sollicitant le paiement de dommages et intérêts, il considère que la responsabilité contractuelle de la société LACHENAIT, qui lui a vendu le véhicule, et qui l'a ensuite réparé, est engagée.
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[…] Comme dans le jugement précédent rendu par le TGI de Moulins le 03 mai 2011, la cour d'appel de Caen ne fait pas le détour par les règles relatives au dépôt et prend pour base légale l'article 1789 du code civil.
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