Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie / Section 3 : Des devis et des marchés
Article 1790 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaires • 10
Le sinistre étant survenu avant réception des travaux, sans que le maître de l'ouvrage ait été mis en demeure de recevoir la chose, les juges du fond considèrent que les dispositions des articles 1788 et 1790 du code civil sont applicables.
Lire la suite…Au-delà des aspects matériels, la réception « consiste pour le client en la vérification et l'approbation du travail ou de la chose livrée, au sens des articles 1790 et 1791 du Code civil. Mais elle est aujourd'hui étendue et pratiquée dans tous les contrats de mise à disposition, y compris le contrat de vente »[42]. […]
Lire la suite…Décisions • 227
[…] — débouter la société S.E.A., la société GERIM, la société I.B.S. et la MAF, maître Z, ès qualité, et la E de leur appel incident à son encontre, — condamner tout succombant à lui payer 5.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et les dépens. La société GERIM a conclu, vu les articles 1790, 1792 et suivants, 1708 et suivants du code civil, 334, 338 et 515 du nouveau code de procédure civile, la norme NFPO30001, — à titre principal, confirmer le jugement dont appel, sauf en ce qu'il a condamné la société S.E.A. à lui payer la somme de 40.991,07 euros, indexée sur la base des obligations cautionnées, augmentées de deux points, — subsidiairement, ou à défaut,
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[…] Ils engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de l'article 1790 du code civil. […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 18 décembre 2017, n° 15/04749
[…] EUGETEC et résilié par celle-ci le 24 mai 2011 n'est mobilisable, que ce soit la garantie 'dommages matériels aux ouvrages' avant réception définie à l'article 2 des conditions générales, qui constitue une assurance de chose dont seul l'assuré peut revendiquer le bénéfice et qui couvre les seuls dommages matériels accidentels entraînant perte de la chose au sens des articles 1788 à 1790 du code civil, ce qui n'est pas le cas du sinistre causé par un défaut de fabrication du produit d'étanchéité, ou la garantie 'responsabilité décennale', inapplicable avant réception, […]
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[…] A l'instar du contrat d'entreprise mobilière, l'avant-projet vient proposer une définition du contrat de construction au sein du Code civil. […] Ainsi, l'article 1790 dispose que : « Le contrat de construction est celui par lequel l'entrepreneur se charge de la construction d'un ouvrage immobilier ».
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