Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie / Section 3 : Des devis et des marchés
Article 1790 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaires • 10
Le sinistre étant survenu avant réception des travaux, sans que le maître de l'ouvrage ait été mis en demeure de recevoir la chose, les juges du fond considèrent que les dispositions des articles 1788 et 1790 du code civil sont applicables.
Lire la suite…Au-delà des aspects matériels, la réception « consiste pour le client en la vérification et l'approbation du travail ou de la chose livrée, au sens des articles 1790 et 1791 du Code civil. Mais elle est aujourd'hui étendue et pratiquée dans tous les contrats de mise à disposition, y compris le contrat de vente »[42]. […]
Lire la suite…Décisions • 227
[…] A l'appui de sa contestation, l'assureur se borne à soutenir qu'il ne doit pas sa garantie au titre de l'assurance des dommages en cours de chantier dès lors qu'il ne s'agit pas de dommages accidentels à la charge de l'assuré en vertu des articles 1788 à 1790 du Code Civil, tels qu'ils sont définis par l'article 1 des conditions générales de la police multirisque artisan du bâtiment 'dommages matériels avant réception' . […]
Lire la suite…- Inondation·
- Assurance de dommages·
- Juge des référés·
- Garantie·
- Provision·
- Avoué·
- Préjudice de jouissance·
- In solidum·
- Dommage·
- Nom commercial
[…] eu égard notamment à la faible amplitude des écarts de température constatés entre les locaux normalement chauffés et ceux révèlant un chauffage trop important ; que de tels désordres, qui ne sont pas de nature à nuire à la destination de l'ouvrage public, ne sont par suite pas susceptibles d'engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1790 et 2270 du code civil ;
Lire la suite…- Marchés et contrats administratifs·
- Responsabilité décennale·
- N'ont pas ce caractère·
- Tribunaux administratifs·
- Société anonyme·
- Conseil d'etat·
- Installation de chauffage·
- Expertise·
- Commune·
- Canalisation
3. Cour administrative d'appel de Marseille, 2 octobre 2008, n° 0601903T
[…] le tribunal a rejeté les conclusions de la Communauté d'agglomération de Montpellier, substituée au District de Montpellier, au motif que lesdites conclusions, fondées à titre principal sur les principes dont s'inspirent les articles 1790 et 2270 du code civil et, à titre subsidiaire, sur la garantie contractuelle, n'étaient pas recevables eu égard à la nullité des contrats ; […]
Lire la suite…- Communauté d’agglomération·
- Sociétés·
- Justice administrative·
- Responsabilité·
- Faute·
- Technique·
- Tribunaux administratifs·
- Ouvrage·
- Intérêt·
- Conclusion
[…] A l'instar du contrat d'entreprise mobilière, l'avant-projet vient proposer une définition du contrat de construction au sein du Code civil. […] Ainsi, l'article 1790 dispose que : « Le contrat de construction est celui par lequel l'entrepreneur se charge de la construction d'un ouvrage immobilier ».
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