Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie / Section 3 : Des devis et des marchés
Article 1791 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaires • 8
Au-delà des aspects matériels, la réception « consiste pour le client en la vérification et l'approbation du travail ou de la chose livrée, au sens des articles 1790 et 1791 du Code civil. Mais elle est aujourd'hui étendue et pratiquée dans tous les contrats de mise à disposition, y compris le contrat de vente »[42]. […]
Lire la suite…Décisions • 99
[…] Le litige porte donc sur le montant de la rémunération due par la SCI pour les prestations qui ont été effectivement commandées à la société Shah et exécutées. A cet égard, l'article 1791 du code civil énonce que « s'il s'agit d'un ouvrage à plusieurs pièces ou à la mesure, la vérification peut s'en faire par parties : elle est censée faite pour toutes les parties payées, si le maître paye l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait. »
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[…] Aux audiences en date des 12 novembre 2014, 13 mai 2015 et 28 octobre 2015, la: SARL WASKOLL, demande au tribunal, compte tenu de ses dernières prétentions, de : – Vu les articles 1147, 1982,1710, et 1779, et régi par les articles 1787,1791, et suivants du Code Civil,
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3. Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2016, n° 13/12819
[…] — débouter la SCI U V de toutes ses demandes, A titre subsidiaire et d'appel incident dans l'hypothèse où, par extraordinaire, la cour infirmerait le jugement et retiendrait la responsabilité de la AA AB : Vu les articles 1831-1, les articles 1791 et suivants, 1382,1147 et 1991 du Code civil, — débouter la SCI U V de sa demande de restitution d'une partie du prix de vente correspondant à la prétendue perte de la valeur vénale du studio, — débouter la SCI U V de sa demande de paiement de dommages et intérêts correspondant à la prétendue perte de loyers et à titre infiniment subsidiaire, réduire le préjudice allégué à de justes proportions,
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Elle rappelle que les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation, en vertu de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Par ailleurs, aux termes de l'article 1791 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.
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