Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie / Section 3 : Des devis et des marchés
Article 1791 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaires • 8
Au-delà des aspects matériels, la réception « consiste pour le client en la vérification et l'approbation du travail ou de la chose livrée, au sens des articles 1790 et 1791 du Code civil. Mais elle est aujourd'hui étendue et pratiquée dans tous les contrats de mise à disposition, y compris le contrat de vente »[42]. […]
Lire la suite…Décisions • 99
[…] Le litige porte donc sur le montant de la rémunération due par la SCI pour les prestations qui ont été effectivement commandées à la société Shah et exécutées. A cet égard, l'article 1791 du code civil énonce que « s'il s'agit d'un ouvrage à plusieurs pièces ou à la mesure, la vérification peut s'en faire par parties : elle est censée faite pour toutes les parties payées, si le maître paye l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait. »
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[…] Aux audiences en date des 12 novembre 2014, 13 mai 2015 et 28 octobre 2015, la: SARL WASKOLL, demande au tribunal, compte tenu de ses dernières prétentions, de : – Vu les articles 1147, 1982,1710, et 1779, et régi par les articles 1787,1791, et suivants du Code Civil,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 8 novembre 2018, n° 17/00172
[…] — subsidiairement, de débouter la SCI Ambourg II de toutes ses prétentions à l'égard de la concluante pour réparation de l'ensemble des préjudices relevant des dispositions de l'article 1791 et suivants du code civil qui, en l'espèce, trouvent garant solvable,
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Elle rappelle que les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation, en vertu de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Par ailleurs, aux termes de l'article 1791 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.
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