Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie / Section 3 : Des devis et des marchés
Article 1792-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2005
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Modifié par : Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 1 () JORF 9 juin 2005
Commentaires • 371
Aux termes de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. […]
Lire la suite…[…] S'ils sont indissociables de l'ouvrage, ils relèvent du régime légal de l'article 1792-2 du code civil, dès lors que les désordres portent atteinte à la solidité de l'ouvrage ou rendent l'ouvrage impropre à sa destination dans son entier. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'affaire a été débattue le 03 juillet 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : […] La SA AUCHAN F objecte à juste titre que, faute d'ouvrage, l'installation dont s'agit n'a pas la nature d'un élément d'équipement dissociable au sens de l'article 1792-3 du code civil, de sorte que la garantie biennale après réception ne peut recevoir application en l'espèce.
Lire la suite…- Dysfonctionnement·
- Installation·
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- Contrôle d’accès·
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- Remise en état·
- Préjudice
[…] Téléphone 03 26 40 13 31 M e C D N […] Mandataire judiciaire Immobilier 03 26 04 3B 99 – 87 rue Pierre Brossolette Mail : Z-associes@notaires .fr 02100 SAINT QUENTIN […] Le tout sauf si le VENDEUR peut être considéré comme un professionnel de l'immobilier ou sauf s'il y a lieu à application des articles 1792 et suivants du Code civil. […] no – DPC/2006-1-2/177 --- qu 3 tévrier 2006 mis à jour le
Lire la suite…- Acquéreur·
- Vendeur·
- Vente·
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- Risque naturel·
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- Immeuble·
- Habitation·
- Prévention des risques·
- Plomb
3. Cour d'appel de Toulouse, 2 mars 2009, n° 08/00861
[…] 02/03/2009 […] S'agissant de la prescription de l'action engagée par l'entrepreneur principal contre son sous-traitant, l'ordonnance 2005-658 du 8 juin 2005, entrée en vigueur le 10 juin 2005, consacrant une jurisprudence résultant d'un arrêt de la cour de cassation du 16 octobre 2002, dit 'Maisons Bottemer' a instauré un article 2270-2 du code civil aux termes duquel 'les actions en responsabilité contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux, et pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3, par deux ans à compter de cette même réception.'
Lire la suite…- Ouvrage·
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[…] Pour expliquer ce changement de cap opéré en 2017, elle rappelle les principes de responsabilité décennale des constructeurs tels que définis par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil. […]
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