Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie / Section 3 : Des devis et des marchés
Article 1792-6 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
Est créé par : Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 2 () JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979
Est codifié par : Loi 1804-03-07
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.
Commentaires • +500
[…] « qu'en vertu de ce texte (l'article 1792-6 du Code civil), la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque de le recevoir avec ou sans réserves ».
Lire la suite…La notion juridique de réception des travaux Selon l'article 1792-6 du Code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. La réception de l'ouvrage ne doit être confondue avec la livraison de l'ouvrage qui est l'acte par lequel le maître d'ouvrage prend possession de l'ouvrage et qu'il peut en disposer. La réception des travaux est une étape cruciale dans la réalisation d'un chantier, qu'il s'agisse de travaux de construction, de rénovation ou de réparation.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dans ses dernières conclusions transmises par le rpva le 25 Janvier 2022, auxquelles il est expressément référé, la sarl Alloin concept bâtiment demande à la cour de: Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1792-6 du code civil, — Déclarant l'appel recevable et bien fondé, — Infirmer la décision exceptés en ses trois premiers chefs
Lire la suite…- Concept·
- Bâtiment·
- Réserve·
- Réception·
- Ouvrage·
- Inexecution·
- Devis·
- Solde·
- Sms·
- Préjudice de jouissance
[…] En application de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. […]
Lire la suite…- Canalisation·
- Construction·
- Ouvrage·
- Réception·
- Expert judiciaire·
- Vices·
- Épouse·
- Demande·
- Accès·
- Réserve
3. Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 14 août 2017, n° 15/01854
[…] La proposition de réception de la totalité des travaux faite par le maître d''uvre et, surtout, le paiement de ces travaux par le maître de l'ouvrage vaut acceptation de l'ouvrage. La mise en demeure précitée, intervenue postérieurement à l'acceptation de l'ouvrage, donc à sa réception, et dans l'année de celle-ci est une notification de désordres couverts, en application de l'article 1792-6 du code civil par la garantie de parfait achèvement à laquelle l'entreprise Y est tenue. La clause pénale contractuelle, limitée à la « constatation d'un retard sur le planning des travaux », ne peut aux travaux dus à ce titre. En conséquence, infirmant le jugement, il convient de débouter la société Général immo de sa demande.
Lire la suite…- Retenue de garantie·
- Pénalité de retard·
- Entreprise·
- Trop perçu·
- Paiement·
- Titre·
- Sociétés·
- Marches·
- Garantie·
- Ouvrage