Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie / Section 3 : Des devis et des marchés
Article 1793 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaires • 157
Les bases textuelles dont les mécanismes sont articulés sont les articles L112-3 du Code de la consommation, 1359 et 1793 du Code civil. Pour tout travail exécuté d'un montant supérieur à 1500 € le professionnel devra prouver l'acceptation, non pas des travaux, mais du coût des travaux par écrit ou un commencement de preuve par écrit (
Lire la suite…La Cour de cassation a censuré cette décision en retenant que l'acceptation des travaux supplémentaires dans un marché à forfait relève de l'article 1793 du Code civil, qui suppose que ces travaux aient été préalablement autorisés par écrit et leur prix préalablement convenu avec le maître d'ouvrage, ou si celui-ci les accepte de manière expresse et non équivoque une fois réalisés. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Elle expose que les dispositions de l'article 1793 du Code civil ne peuvent s'appliquer en l'espèce et que le fondement juridique de ses demandes est nécessairement de nature contractuelle et soumis aux dispositions des articles 1134 et suivants du Code civil.
Lire la suite…- Marché à forfait·
- Devis·
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- Travaux supplémentaires·
- Contrats
[…] 2008003108 Attendu que la SCI MESCA, par ses conclusions déposées lors de l'audience des plaidoiries, demande au Tribunal de : Vu l'article 1793 du Code Civil, Vu le constat d'huissier, […] Débouter l'entreprise SGB de ses demandes, fins et conclusions, au motif qu'elles sont infondées et injustifiées,
Lire la suite…- Sceau·
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- Demande·
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1990, 89-11.116, Inédit
[…] qu'en déduisant de ces constatations que les quantités et prix auraient été déterminés, ce qui aurait caractérisé un marché à forfait conclu entre les parties dont la rupture aurait justifié l'allocation de dommages-intérêts à la société Solotrat au titre d'un manque à gagner, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait et a violé les articles 1793 et 1794 du Code civil ; 2°) qu'en évaluant le prétendu manque à gagner de la société Solotrat à la somme de 60 000 francs sans préciser les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour procéder à une telle évaluation, […]
Lire la suite…- Condamnation au paiement d'un solde de facture·
- Demande d'indemnisation pour manque à gagner·
- Méconnaissance des termes du litige·
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- Contrat d'entreprise·
- Marché à forfait·
- Chose demandée·
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- Cassation·
- Sociétés
Il résulte néanmoins de la jurisprudence prise pour l'application des dispositions de l'article 1793 du code civil que, en cas de travaux supplémentaires exécutés sans son accord préalable écrit, le maître d'ouvrage est tenu d'en payer le prix dès lors qu'il les a ratifiés, postérieurement à leur exécution, par une acceptation non équivoque. […] >En revanche en l'espèce, c'est à juste titre que le tribunal de commerce a considéré comme ayant été acceptés sans équivoque par le maître d'ouvrage les seuls travaux supplémentaires retenus par le maître d'œuvre dans le cadre de la vérification des mémoires définitifs opérée par ses soins et non contestés par le maître d'ouvrage lors de sa transmission des décomptes définitifs ou réputés acceptés par suite de son silence en application de l& […]
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