Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie / Section 3 : Des devis et des marchés
Article 1794 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaires • 25
[…] Le Code civil admet déjà cette hypothèse à l'article 1794 mais la cantonne aux marchés de forfait. […] […]
Lire la suite…[…] La jurisprudence judiciaire distingue également le cas où le maître d'ouvrage est professionnel de celui où le « maître » du Code civil (Confer article 1794) est profane. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — sur le fondement des articles 809 du code de procédure civile, 1794 du code civil et de la norme NF P03-001 au paiement de la somme de 65.694,39 €, […]
Lire la suite…- Marches·
- Norme nf·
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- Appel·
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- Dominique·
- Paiement·
- Acquittement
[…] A la requête de la société PlERRE-YVESROCHON le tribunal de céans a fait sommation le 19 décembre 2013 à la SOCIETE HOTELIERE ET Z A RÉEGIS de communiquer des pièces ; Par conclusions en réplique et reconvenhonnelles regulansées en audience la – société REACTIF'S demande au tribunal de : . – 1I Sur les demandes de la société A B Vu les articles 1134 11N4 et 1794 du code civil, vu la norme NE P 03.001 1.1 Sur la demande de restitution de l'acompte versé P
Lire la suite…- Sociétés·
- Norme nf·
- Résiliation·
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- Maître d'ouvrage·
- Marches·
- Contrats·
- Retard·
- Demande·
- Exécution déloyale
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1990, 89-11.116, Inédit
[…] qu'en déduisant de ces constatations que les quantités et prix auraient été déterminés, ce qui aurait caractérisé un marché à forfait conclu entre les parties dont la rupture aurait justifié l'allocation de dommages-intérêts à la société Solotrat au titre d'un manque à gagner, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait et a violé les articles 1793 et 1794 du Code civil ; 2°) qu'en évaluant le prétendu manque à gagner de la société Solotrat à la somme de 60 000 francs sans préciser les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour procéder à une telle évaluation, […]
Lire la suite…- Condamnation au paiement d'un solde de facture·
- Demande d'indemnisation pour manque à gagner·
- Méconnaissance des termes du litige·
- Constatations suffisantes·
- Contrat d'entreprise·
- Marché à forfait·
- Chose demandée·
- Terrassement·
- Cassation·
- Sociétés
[…] (6) Margot Machart, « Contrat d'entreprise : le pouvoir de résiliation unilatérale du maître de l'ouvrage (article 1794 du code civil) », Village de la justice, 16-03-2017.
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