Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie / Section 3 : Des devis et des marchés
Article 1795 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaires • 13
L'article 1795 du Code civil français est un texte de loi qui, bien qu'ancien, reste d'une importance capitale pour comprendre les mécanismes de l'impôt et le droit de suite. En effet, il concerne directement la question de la transmission des obligations fiscales en cas de mutation d'un bien. […] Ainsi, cet article mérite une attention particulière pour saisir pleinement les implications pratiques et juridiques qu'il engendre. Décryptage.
Lire la suite…En effet, il résulte des dispositions de l'article 1795 du Code civil que, en matière de responsabilité légale des constructeurs relevant des articles 1792 et suivants du Code civil, toute clause qui a pour objet de limiter ou d'exclure la responsabilité ou les garanties des constructeurs est réputée non écrite.
Lire la suite…Décisions • 38
[…] Dans ses dernières conclusions du 10 mai 2016, la société OPTEMAR demande à la Cour au visa des articles 1315 et 1795 du code civil, de l'article 1382 du code civil ,de l'article 6 du code de procédure civile de :
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[…] Cependant, alors que, selon l'article 1795 du code civil, le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'entrepreneur individuel, ses créances et dettes professionnelles ne disparaissent pas avec son décès mais, en application de la règle de l'universalité du patrimoine, rattachées à son patrimoine propre, elles font partie intégrante de sa succession à son ouverture. Ainsi, en application de cette règle successorale, M. et M me Y sont recevables à solliciter des ayants droit de M. D, les consorts D qui ne contestent pas avoir accepté la succession de leur auteur, le remboursement des dettes afférant aux travaux qui lui avaient été confiés, sur le fondement de l'article 1147 du code civil.
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre civile, 23 juin 2008, n° 06/02336
[…] Attendu qu'en ce qui concerne sa qualité d'héritière, il est fait état des dispositions de l'article 780 du code civil dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 23/6/2006 non applicables aux instances en cours, soumises à l'ancienne loi ( article 47 de la loi du 23/6/2006) ; que le cadre de l'ancienne loi, s'il est produit des actes d'acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire en date de mars 1999, cependant il n'est pas justifié de la poursuite de cette procédure ni du respect des délais tels que prévus par les anciens articles 1795 et suivants du code civil;
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[…] L'avant-projet reprend ainsi en grande partie les articles 1795 et 1796 du Code civil qui prévoyaient déjà une telle hypothèse. A noter, toutefois, que l'avant-projet précise ces dispositions. D'une part, en ajoutant opportunément le cas de figure de la dissolution de la personne morale et celui de l'incapacité. D'autre part, en faisant mention des ayants cause. […] Celui-ci l'aborde à l'article 1780 qui dispose que : « le client peut résilier, par sa seule volonté, le contrat d'entreprise, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise ».
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