Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie / Section 3 : Des devis et des marchés
Article 1796 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaire • 1
Décisions • 41
[…] Vu les articles L. 111-1 et L. 121-21 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1103, 1104, 1182, 1794 à 1796 du code civil, A titre liminaire, Déclarer M. [V] [T] irrecevable à agir en application de l'article 122 du code de procédure civile contre la société Étude Balincourt ès qualités de mandataire liquidateur de la société UNAH-SFAH et en application de l'article L. 312-55 du code de la consommation contre elle.
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[…] Donne acte à Maître Z de son intervention à l'instance ès qualités de liquidateur de la société la SARL Aménagement Bâtiment Service Sécurité. Déclare recevable la demande des époux X tendant à la fixation de leur créance au passif de la SARL Aménagement Bâtiment Service Sécurité, Dit que le contrat d'entreprise conclu entre les époux X et la SARL Aménagement Bâtiment Service Sécurité n'est pas un marché à forfait au sens de l'article 1796 du code civil. Ordonne une mesure d'expertise Désigne en qualité d'expert :
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 23 janvier 2009, n° 07/03548
[…] Monsieur et Madame X qui soutiennent que leur action est recevable n'expliquent pas en quoi celle ci serait fondée sur autre cause que celle soutenue dans le cadre de la première procédure s'agissant d'actionner dans les deux cas la garantie que doit l'entrepreneur au maître de l'ouvrage qu'elle se fonde sur la présomption de responsabilité institué par l'article 1796 du code civil ou sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
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[…] L'avant-projet reprend ainsi en grande partie les articles 1795 et 1796 du Code civil qui prévoyaient déjà une telle hypothèse. A noter, toutefois, que l'avant-projet précise ces dispositions. D'une part, en ajoutant opportunément le cas de figure de la dissolution de la personne morale et celui de l'incapacité. D'autre part, en faisant mention des ayants cause. […] Celui-ci l'aborde à l'article 1780 qui dispose que : « le client peut résilier, par sa seule volonté, le contrat d'entreprise, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise ».
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