Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie / Section 3 : Des devis et des marchés
Article 1797 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaire • 1
Décisions • 75
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] si le sous-traitant n'avait pas reconnu, dans le document susvisé, être seul à l'origine desdites informations et n'avoir eu aucun contact avec la société Ferma design, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 1797 du code civil ;
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Si, selon l'article 1789 du Code civil, l'entrepreneur qui fournit seulement son travail ou son industrie n'est tenu que de sa faute lorsque la chose vient à périr, il répond, aux termes de l'article 1797 du même Code, du fait du personnel qu'il emploie.
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3. Cour d'appel de Grenoble, 25 novembre 2014, n° 12/02271
[…] Z A a interjeté appel de cette décision le 15 mai 2012. Par conclusions notifiées le 9 novembre 2012, il demande à la cour, au visa des articles 145 et suivants du code de procédure civile, 1641 et suivants du code civil, 1797 du code civil, de :
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