Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie / Section 3 : Des devis et des marchés
Article 1797 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaire • 1
Décisions • 75
[…] Z A a interjeté appel de cette décision le 15 mai 2012. Par conclusions notifiées le 9 novembre 2012, il demande à la cour, au visa des articles 145 et suivants du code de procédure civile, 1641 et suivants du code civil, 1797 du code civil, de :
Lire la suite…- Tracteur·
- Facture·
- Alternateur·
- Réparation·
- Sociétés·
- Garantie·
- Établissement·
- Moteur·
- Récepteur·
- Expertise
[…] qu'en qualifiant néanmoins cet acte de vente de droit commun l'arrêt attaqué a méconnu les conséquences de ses constatations relatives aux obligations réciproques des parties, a mal qualifié cet acte et a violé par fausse application l'article 1582, du Code civil ; que d'autre part, faute d'avoir recherché si l'acte litigieux ne constituait pas une dation en paiement ou un contrat d'entreprise à forfait, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles 1243 et 1797 du Code civil ; et alors, enfin, que le prix devant en être définitivement évalué lors de l'acte authentique, […]
Lire la suite…- Construction par l'acquéreur sur le terrain du vendeur·
- Obligation de l'acquéreur·
- Appréciation souveraine·
- Contrats et obligations·
- Cession d'un terrain·
- Paiement en argent·
- Indétermination·
- Qualification·
- Imprécision·
- Modalités
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1995, 93-17.851, Publié au bulletin
Si, selon l'article 1789 du Code civil, l'entrepreneur qui fournit seulement son travail ou son industrie n'est tenu que de sa faute lorsque la chose vient à périr, il répond, aux termes de l'article 1797 du même Code, du fait du personnel qu'il emploie.
Lire la suite…- Responsabilité contractuelle du fait d'autrui·
- Faute du préposé de l'entrepreneur·
- Responsabilité de l'entrepreneur·
- Contrat d'entreprise·
- Perte de la chose·
- Faute du préposé·
- Exonération·
- Imprimerie·
- Dépositaire·
- Incendie