Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie / Section 3 : Des devis et des marchés
Article 1798 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
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Décisions • 32
[…] — condamné in solidum la société MAF et M. Y C aux dépens de l' incident. Par dernières conclusions signifiées le 10 juin 2016, M. P D E demande à la cour, au visa des articles 1157, 1134, 1382, 1792-6 et 1798 du code civil, de la loi du 31 décembre 1975, de : — débouter les sociétés MAAF, Banque populaire, MAF, M. C, la société Inov Renov et M.
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[…] — dit que l'affaire sera renvoyée à l'audience du conseiller de la mise en état du 6 janvier 2016 pour clôture et fixation, l'appelante pouvant prendre d'ultimes conclusions pour le 18 novembre 2015 et l'intimé pour le 18 décembre 2015, — laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'incident. Par conclusions communiquées le 13 août 2015, Mme de Y a demandé au visa des articles 1147 et 1792 du code civil, — d'annuler le jugement du 26 mars 2015 du tribunal de grande instance de Bastia en toutes ses dispositions, — de dire que la responsabilité de M. Z est engagée à raison des désordres affectant les travaux qu'il a réalisés,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 28 octobre 2004, n° 04/82763
[…] Elle fait valoir qu'elle a effectué de nombreux travaux de peinture dans l'appartement de M. et M me Y X sous la direction de la SARL B C & Décoration et qu'une somme de 19 000 euros lui reste due, que le recouvrement de cette somme est en péril compte tenu de l'attitude de M. et M me Y X, et qu'elle dispose d'une action directe à leur encontre fondée sur l'article 1798 du code civil.
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