Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie / Section 3 : Des devis et des marchés
Article 1799 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaires • 15
[…] Attendu que la société STAT fait grief à l'arrêt de condamner la société Vital Ainé à lui payer une somme au titre du solde du prix des travaux, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1799-1 du code civil, le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privés visé au 3e alinéa de l'article 1799 du code civil doit garantir à l'entrepreneur le paiement […] fonctionnement du système, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 1147 du Code civil qu'elle a violé. […] 1792-6 du code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 170
[…] — condamner la société LES COUTELIERS SNC à lui payer 6.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par écritures soutenues à la barre, la société LES COUTELIERS SNC demande au Tribunal de : Vu les articles 100 et 101 du Code de procédure civile, les articles 1787 à 1799 du Code civil, les dispositions de la norme NF PO3-001 et le Cahier des Clauses Administratives Particulières, V .2- Aa
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[…] ' quelle était fondée à surseoir à l'exécution des travaux à défaut de délivrance d'une garantie de paiement conformément à l'article 1799 ' 1 du Code civil et de paiement des travaux sans avoir à mettre en 'uvre la demande de résiliation prévue au cahier des clauses administratives générales (CCAG) ;
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3. Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2011, 10/02123
[…] Ils font valoir par ailleurs que les plus-values réclamées au maître de l'ouvrage sont justifiées par les travaux réalisés et que le devis seulement estimatif accepté par le maître de l'ouvrage est exclusif d'un marché à forfait tel que défini par l'article 1799 du code civil.
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