Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre IV : Du bail à cheptel / Section 1 : Dispositions générales
Article 1800 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaires • 2
Droit de la Construction Le régime applicable aux constructeurs résulte pour l'essentiel des articles 1779 à 1800 du Code civil traitant du "contrat de louage d'ouvrage". […] L'expertise judiciaire est une mesure d'instruction contradictoire régie par les articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du Code de procédure civile, aboutissant au dépôt d'un rapport d'expertise qui sert de base à la conviction du Tribunal saisi au fond. La procédure qui se déroule ensuite devant le Tribunal est appelée « action en ouverture de rapport ».
Lire la suite…Décisions • 11
[…] La société demande à la cour de : Vu les articles 12, 33, 75 et 880 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1217, 1219, 1231-5, 1800, 1803, 1804 et 1816 du code civil, — infirmer le jugement en toutes ses dispositions'; Statuant à nouveau,
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un contrat non qualifié·
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[…] L'article 1800 du code civil prévoit que le bail à cheptel est un contrat par lequel l'une des parties donne à l'autre un fonds de bétail pour le garder, le nourrir et le soigner, sous les conditions convenues entre elles.
Lire la suite…- Jument·
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3. Cour d'appel de Bourges, 28 février 2013, n° 11/00136
[…] Il convient de rappeler que le bail à cheptel est un bail rural qui n'est pas soumis au statut du fermage mais aux articles 1800 à 1831 du code civil; que c'est un bail mobilier qui porte sur un fonds de bétail et que le bétail étant attaché à l'exploitation de la ferme, il présente un caractère accessoire et qu'ainsi, il prend fin à l'expiration du bail à ferme ;
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R... a été prise sur le fondement de l'arrêté interministériel du 6 juillet 1990 que nous avons cité, lui-même pris au visa des dispositions qui figurent aujourd'hui à l'article L. 221-2 du code rural. […] A ce titre, ses dispositions doivent être lues en combinaison avec celles de l'article L. 221-1. […] L. 421-1 du code rural, 1800 à 1831 du code civil. 5 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte.
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