Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre IV : Du bail à cheptel / Section 1 : Dispositions générales
Article 1801 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Il y a plusieurs sortes de cheptels :
Le cheptel simple ou ordinaire,
Le cheptel à moitié,
Le cheptel donné au fermier ou au métayer.
Il y a encore une quatrième espèce de contrat improprement appelée cheptel.
Commentaires • 3
Considérant que celles des dispositions du 2° du paragraphe I de l'article 10 de la loi du 12 mai 2009 sur lesquelles porte la demande du président de la Polynésie française ainsi que celles des 3°, 8° à 14°, 16° à 26°, 29°, […] 1714, 1743, 1779, 1801, 1819, 1827 à 1829, 1839, […] 1964, 2373, 2387, 2388 et 2392 du code civil ; que les dispositions des 15°, 17° et 33° du de ce même paragraphe modifient les intitulés de la section […] 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Sur le fond, elle fait valoir qu'eu égard à l'article 311-14 du code civil, le droit guinéen et plus précisément le code civil guinéen s'applique à l'établissement de la filiation de l'enfant ; que, selon les dispositions de l'article 1801 de ce code, elle est présumée fille de M. I A et de M me A, comme née au cours de leur mariage célébré le 8 janvier 1981; que son acte de naissance et les autres éléments produits, à savoir le livret de famille, l'enregistrement de sa naissance, les registres de naissance et les certificats de naissance, font foi dans l'établissement de son lien de filiation à l'égard de M. I A.
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[…] Sur le fond, elle fait valoir qu'eu égard à l'article 311-14 du code civil, le droit guinéen et plus précisément le code civil guinéen s'applique à l'établissement de la filiation de l'enfant ; que, selon les dispositions de l'article 1801 de ce code, elle est présumée fille de M. I A et de M me A, comme née au cours de leur mariage célébré le 8 janvier 1981 ; que son acte de naissance et les autres éléments produits, à savoir le livret de famille, l'enregistrement de sa naissance, les registres de naissance et les certificats de naissance, font foi dans l'établissement de son lien de filiation à l'égard de M. I A.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 11 octobre 2016, n° 15/08475
[…] Sur le fond, il fait valoir qu'eu égard à l'article 311-14 du code civil, le droit guinéen et plus précisément le code civil guinéen s'applique à l'établissement de la filiation de l'enfant ; que, selon les dispositions de l'article 1801 de ce code, il est présumé fils de M. I A et de M me A, comme né au cours de leur mariage célébré le 8 janvier 1981 ; que son acte de naissance et les autres éléments produits, à savoir le livret de famille, l'enregistrement de sa naissance, les registres de naissance et les certificats de naissance, font foi dans l'établissement de son lien de filiation à l'égard de M. I A.
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les intitulés de la section 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, celui du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre IV du même titre et celui 18 du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil ; que les dispositions du 31 ° de ce même paragraphe I de ce même article 10 de la même loi abrogent l'article 1982 du code civil ; […]
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