Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre IV : Du bail à cheptel / Section 1 : Dispositions générales
Article 1802 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Nanterre, 19 février 2009, n° 2008F00055
[…] LA PROCEDURE . C'est dans ces circonstances que par acte d' huissier délivré à personne morale le 19 décembre 2007 BPE LECIEUX 2 fait assigner la société SANDVIK, présentant des demandes complétées par des conclusions en réplique et récapitulatives régularisées à l'audience du 27 juin 2008 demandant au tribunal de Vu les dispositions des articles 1134 et suivants, 1184 et 1802 et suivants du Code Civil, juger la société BPE LECIEUX recevable et fondée en sa demande, prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente du 20 décembre 2004, boot
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