Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre IV : Du bail à cheptel / Section 1 : Dispositions générales
Article 1803 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] La société demande à la cour de : Vu les articles 12, 33, 75 et 880 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1217, 1219, 1231-5, 1800, 1803, 1804 et 1816 du code civil, — infirmer le jugement en toutes ses dispositions'; Statuant à nouveau,
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[…] — La condamner en tous les dépens. A l'audience collégiale du 10 mars 2009, la société AUX DELICES DE LA MER a déposé des conclusions demandant au Tribunal de Vu les articles 1134, 1184, 1582 et 1803 du Code civil , Vu l'article 9 du CPC — Débouter le demandeur de sa demande au titre du bon de livraison n° 1396
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3. Tribunal de commerce d'Orléans, Affaire courante, 19 avril 2018, n° 2017006906
[…] « Sans préjudice des dispositions de l'artide 68, la dernande incidente tendant à l'octroi d'un délal de paiement en application de l'article 1803-$ du Code civil peut être formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.
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(art. 460 code civil ancien) Depuis le 25 mars 2019, le majeur sous tutelle ou sous curatelle peut donc se marier sans autorisation préalable de qui que ce soit, curateur, tuteur ou juge, à condition qu'il justifie avoir fait part de son projet à son tuteur ou son curateur. (art. 460 code civil actuel) En théorie. […] Car la même loi ne modifie en rien le texte de base du consentement au mariage, l'art. 146 du code civil, qui date de 1803 et reste ainsi rédigé : « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. » Et ce consentement doit être parfait, exempt de toute forme de contrainte ou d'une erreur sur les qualités substantielles du futur conjoint. (art. 180 code civil)
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