Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre IV : Du bail à cheptel / Section 2 : Du cheptel simple
Article 1804 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaires • 81
Le siège de la matière se trouve dans les articles 1641 à 1649 du Code civil de 1804 applicable au Burkina Faso, les articles 255 à 259 de l'Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général révisé (AUDCG) et les articles 35 à 44 de la Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de Marchandises du 11 avril 1980 (CVIM).
Lire la suite…-- RSPEAK_START --> La loi du 3 Janvier 1972 est venue réformer la rédaction de 1804 du Code civil en premier lieu pour imposer une égalité de droit entre les enfants dits “légitimes” et les enfants dits “naturels”, les premiers étant nés d'une union de mariage et les seconds nés en violation des règles de la société (enfants adultérins, […] pour lui permettre de jouir des droits qui en découlent. Par ailleurs, si la filiation peut être demandée par l'enfant biologique de la personne envers laquelle l'action est intentée (article 325 et 327 du Code civil), elle peut aussi être demandée par l'autre parent pour lequel la filiation a déjà été établie. […]
Lire la suite…Décisions • 47
[…] Contrairement à ce qu'indique le conseil de Madame X, au vu des recherches effectuées par le juge aux affaires familiales, il apparaît que la règle camerounaise de conflit de lois est fixée par l'article 3 du code civil français de 1804, encore en vigueur en Cameroun, dans l'attente d'un code des personnes et de la famille en préparation depuis de nombreuses années, mais non encore voté à ce jour (qui la fixera dans son article 6, qui dispose en l'état du projet “les lois régissant le statut des personnes régissent les camerounais, même résidant en pays étranger”.)
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[…] La société demande à la cour de : Vu les articles 12, 33, 75 et 880 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1217, 1219, 1231-5, 1800, 1803, 1804 et 1816 du code civil, — infirmer le jugement en toutes ses dispositions'; Statuant à nouveau,
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3. Tribunal de commerce de Paris, 7eme chambre, 14 octobre 2015, n° 2015013262
[…] Par acte extrajudiciaire du 27 février 2015, signifié à personne présente, ICM assigne AERO et demande au tribunal, au visa des articles 1108, 1116, 1134, 1147, 1172, 1184, 1583, 1804 et suivants, 1641 et suivants du code civil, de ;
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