Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre IV : Du bail à cheptel / Section 2 : Du cheptel simple
Article 1807 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Des recherches effectuées par la cour, comme la Cour de Cassation l'y a invitée, par l'intermédiaire du service des affaires européennes et internationales du ministère de la Justice qui a contacté l'Ambassade de France à Praia (Cap Vert), il ressort que l'établissement de la filiation hors mariage est prévu par les articles 1770 à 1807 du code civil capverdien dont une traduction par expert a été effectuée, en exécution de l'arrêt avant dire droit du 16 octobre 2008.
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[…] Attendu qu'aux termes de l'article 1807 du code civil cap-verdien, la paternité est établie en cas de possession d'état, ou s'il existe une lettre ou toute autre écriture dans laquelle le père présumé déclare sa paternité existant explicitement, ou s'il y a eu cohabitation reconnue de la mère et du père présumé pendant la période légale de conception, ou encore s'il y a eu des relations sexuelles du père présumé avec la mère pendant cette même période;
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3. Tribunal de commerce de Rouen, 1er décembre 2014, n° 2014004039
[…] Se fondant sur les articles 1153, 1807, 1134 et suivants du code civil, la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE NORMANDIE réclame la condamnation de Madame […]
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L'article 1807 du Code civil dispose qu'en cas de décès d'un associé, la société n'est pas dissoute, car les parts de l'associé sont transmises à ses héritiers ou légataires. Cela signifie que la société poursuit son activité avec les nouveaux associés. […] L'article 1852 permet aux associés de désigner un nouveau gérant à l'unanimité ou sinon à la majorité prévue dans les statuts. Il peut s'agir d'un associé de la SCI ou d'un tiers.
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