Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre IV : Du bail à cheptel / Section 2 : Du cheptel simple
Article 1808 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Dans leurs dernières écritures transmises par voie électronique le 22 août 2017, la Sci Davim et l'Earl des trois vallées, appelantes, demandent à la cour, sur le fondement des articles 1702 et 1808 du code civil, de :
Lire la suite…- Parcelle·
- Échange·
- Acte·
- Biens·
- Protocole·
- Consorts·
- Propriété·
- Indivision·
- Mentions·
- Partage
[…] cour d'appel a violé l'article 1325 du Code civil, alors de plus, qu'en refusant de prendre en considération un acte qui, en tant qu'il était signé par M me X… et qu'il comportait l'engagement de celle-ci de céder gratuitement ses terrains à la commune, […] et alors, en tout cas, qu'en considérant que l'inexécution partielle des obligations mises à la charge de la commune par la convention était sanctionnée par la nullité de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 1808 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement déduit des circonstances de la cause relevées par l'arrêt, et notamment des termes de la correspondance échangée par les parties, […]
Lire la suite…- Appauvrissement du demandeur·
- Enrichissement sans cause·
- Caractère fautif·
- Conditions·
- Commune·
- Lotissement·
- Branche·
- Cour d'appel·
- Original·
- Acte
3. Tribunal de commerce de Castres, 10 décembre 2012, n° 2012000093
[…] La société SYNTHESIS demande au tribunal, Vu les articles 1808 et suivants et les articles 1382 et suivants du Code Civil, Vu la jurisprudence et les pièces produites, […]
Lire la suite…- Cession·
- Dividende·
- Sociétés·
- Euro·
- Prime·
- Gérance·
- Intermédiaire·
- Pôle sud·
- Taux légal·
- Montant
Sur 11 amendements, 8 modifient le code de la santé publique (1621, 1808, 1861, 1863, 1904, 1907, 1966, 2053) et 3 le code civil (2073, 1743 et 2053). […] En l'état des amendements déposés, l'amendement le plus à même de satisfaire les droits des personnes intersexuées et pouvant être adopté en l'état paraît être l'amendement 2073 déposé par Mme Romeiro Dias afin de clarifier l'article 16-3 par une modification directe de ce texte.
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