Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre IV : Du bail à cheptel / Section 2 : Du cheptel simple
Article 1809 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Aux termes de l'article 1809 du Code Civil, 'le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer'.
Lire la suite…- Prêt à usage·
- Commodat·
- Bail verbal·
- Dépense·
- Onéreux·
- Contrepartie·
- Terme·
- Conservation·
- Indemnité d 'occupation·
- Code civil
[…] En conséquence, il valida, en vertu de l'article 1809 du code civil, les accords de transaction et débouta les troisième, quatrième et cinquième requérantes. […]
Lire la suite…- Videosurveillance·
- Protection des données·
- Vie privée·
- Traitement de données·
- Personne concernée·
- Caractère·
- Employeur·
- Personnel·
- Enregistrement·
- Système
3. CJUE, n° C-452/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, XZ contre Ibercaja Banco SA, 30 janvier 2020
[…] ( 16 ) Conformément à l'article 1809 du code civil espagnol, une transaction est un contrat par lequel les parties, donnant, promettant ou retenant chacune quelque chose, évitent une contestation à naître ou terminent une contestation née.
Lire la suite…- Rapprochement des législations·
- Protection des consommateurs·
- Clause·
- Consommateur·
- Directive·
- Novation·
- Renonciation·
- Accord·
- Crédit hypothécaire·
- Prêt