Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre IV : Du bail à cheptel / Section 2 : Du cheptel simple
Article 1810 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 1941
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
S'il n'en périt qu'une partie, la perte est supportée en commun, d'après le prix de l'estimation originaire et celui de l'estimation à l'expiration du cheptel.
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[…] B U demande au tribunal, au visa des articles 1134, 1147, 1583, 1589, 1605, 1810, 1611 du code civil, vu la promesse synallagmatique de cession du droit au bail, vu le contrat de cession de droit au bail, de :
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[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1810 et 1835 du code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810, denaturation de convention et defaut de reponse aux conclusions, en ce que l'arret attaque a condamne la societe s.I.f.T.a. […]
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3. Tribunal de commerce de Paris, Refere jeudi salle 3, 12 septembre 2013, n° 2013049721
[…] Par assignation du 22 août 2013, signifiée à personne habilitée et 4 laquelle il conviendra de se reporter, M. X Y nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de Procédure Civile Vu les articles 1147, 1810 et 1811 du Code Civil Vu les piéces versées au débat, Dire recevable et bien fondée l'action mise en œuvre par Monsieur X, partant, y faire droit,
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