Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre IV : Du bail à cheptel / Section 2 : Du cheptel simple
Article 1811 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Que le preneur supportera la perte totale du cheptel, quoique arrivée par cas fortuit et sans sa faute.
Ou qu'il supportera, dans la perte, une part plus grande que dans le profit.
Ou que le bailleur prélèvera, à la fin du bail, quelque chose de plus que le cheptel qu'il a fourni.
Toute convention semblable est nulle.
Le preneur profite seul des laitages, du fumier et du travail des animaux donnés à cheptel.
La laine et le croît se partagent.
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[…] Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 22 août 2013, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter, X Y qui ne peut obtenir la livraison de bouteilles de vins primeurs 2008 et 2009 commandées sur le site Internet de la SA 1855 nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de Procédure Civile Vu les articles 1147, 1610 et 1811 du Code Civil Vu les articles L 131-1 et suivants du code des Procédure civiles d'exécution Vu les pièces versées au débat,
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[…] Elle demandait dès lors de : – Vu les commandes du 18,19, 24, 30 octobre 2010 Vu les articles 1134 et 1147 du code civil Vu les articles 1610 et 1811 du code civil . Vu les articles 622-21 et 622-22 du code de commerce Vu le jugement Heraclèé du Tribunal de Commerce de Paris en date du 7 octobre 2013
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3. Tribunal de commerce de Paris, Refere jeudi salle 3, 12 septembre 2013, n° 2013049721
[…] Par assignation du 22 août 2013, signifiée à personne habilitée et 4 laquelle il conviendra de se reporter, M. X Y nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de Procédure Civile Vu les articles 1147, 1810 et 1811 du Code Civil Vu les piéces versées au débat, Dire recevable et bien fondée l'action mise en œuvre par Monsieur X, partant, y faire droit,
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