Article 1813 du Code civil

[…] Dès lors que tant l'examen des éventuels vices annulant les conventions que l'interprétation de leur portée en ce qui concerne les dommages indemnisés et les effets de la renonciation à l'action civile indemnitaire constituent une question de légalité ordinaire dont l'examen relève d'après l'article 117.3 de la Constitution espagnole des tribunaux ordinaires, ce Tribunal part du principe que la décision de l'Audiencia provincial considérant ces transactions pleinement valables et déterminant leur portée ne peut être qualifiée d'arbitraire eu égard aux circonstances de l'espèce et au régime juridique légalement applicable aux conventions transactionnelles (arts. 107 et suivants du code de procédure pénale et 1813, 1815 et 1816 du code civil).

[…] Dans leurs écritures déposées le 23 mars 2012 M. G X, la SA de droit suisse Holfisa et la SARL Socomidi prient la cour : à titre principal vu les articles 1813 et 1382 du Code civil ' de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a dit qu'il existait une société de fait, ' de déclarer irrecevables les demandes de M. Z devant la cour sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile,