Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre IV : Du bail à cheptel / Section 2 : Du cheptel simple
Article 1815 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
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Décisions • 30
[…] Cette cession de créance ayant dument été signifiée à Monsieur X C en tête des présentes. A l'appul de son opposition Monsleur X C ne fait valoir aucun argument recevable. I ne rapporte la preuve d'aucun paiement, ni aucun des preuves qui lui incombent conformément aux dispositions de l'article 1815 a2 du Code Civil en sa forme applicable à ia cause. Sa dette à hauteur de 8 2[…]69 € est incontestable.
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[…] - DIRE ET JUGER que M me Y et M. X n'ont pas acquis le bien immobilier sis […] à PUTEAUX sous le régime de l'indivision, ni légale (Articles 1815 et suivants), ni conventionnelle (Article 1871-1 et suivants du Code Civil),
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3. Cour d'appel de Paris, 17 octobre 2014, n° 12/11249
[…] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le17 octobre 2012, la société X demande à la cour sur le fondement des articles 1218, 1134, 1815 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile :
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