Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
[…] La société demande à la cour de : Vu les articles 12, 33, 75 et 880 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1217, 1219, 1231-5, 1800, 1803, 1804 et 1816 du code civil, — infirmer le jugement en toutes ses dispositions'; Statuant à nouveau,
[…] (43) – Il ne s'agit pas d'une transaction civile, dans laquelle les parties se trouvent en situation d'égalité. Je profite de ce rappel de la transaction de droit privé pour souligner que dans plusieurs droits nationaux elle a l'autorité de la chose jugée. C'est ainsi le cas des droits français (article 2052 du code civil), belge (article 2044 du code civil) et espagnol (article 1816 du code civil). Eu égard aux dispositions précédentes, il est intéressant de relever que la Cour de justice, dans l'arrêt du 2 juin 1994, Solo Kleinmotoren (C-414/92, Rec. p. I-2237), a affirmé qu'une transaction civile, même conclue devant un juge, ne constitue pas une décision au sens de l'article 25 de la convention de Bruxelles.
[…] Dès lors que tant l'examen des éventuels vices annulant les conventions que l'interprétation de leur portée en ce qui concerne les dommages indemnisés et les effets de la renonciation à l'action civile indemnitaire constituent une question de légalité ordinaire dont l'examen relève d'après l'article 117.3 de la Constitution espagnole des tribunaux ordinaires, […] 1815 et 1816 du code civil).