Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre IV : Du bail à cheptel / Section 2 : Du cheptel simple
Article 1816 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
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Décisions • 8
[…] La société demande à la cour de : Vu les articles 12, 33, 75 et 880 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1217, 1219, 1231-5, 1800, 1803, 1804 et 1816 du code civil, — infirmer le jugement en toutes ses dispositions'; Statuant à nouveau,
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un contrat non qualifié·
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[…] Dès lors que tant l'examen des éventuels vices annulant les conventions que l'interprétation de leur portée en ce qui concerne les dommages indemnisés et les effets de la renonciation à l'action civile indemnitaire constituent une question de légalité ordinaire dont l'examen relève d'après l'article 117.3 de la Constitution espagnole des tribunaux ordinaires, […] 1815 et 1816 du code civil).
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 19 octobre 2010, n° 09/10154
[…] L'acte de commodat, signé par les parties le 20 mars 2003, stipule que “le présent prêt est consenti à titre gratuit, conformément aux dispositions de l'article 1816 du code civil.” […]
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