Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre IV : Du bail à cheptel / Section 2 : Du cheptel simple
Article 1817 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1941
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
S'il n'existe pas assez d'animaux pour reconstituer le fonds de bétail tel qu'il est ci-dessus défini, les parties se font raison de la perte sur la base de la valeur des animaux au jour où le contrat prend fin.
Toute convention aux termes de laquelle le preneur, à la fin du bail ou lors de sa résolution, doit laisser un fonds de bétail d'une valeur égale au prix de l'estimation de celui qu'il aura reçu, est nulle.
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[…] * d'autre part, s'agissant des frais de gardiennage qu'elle réclame, l'article 5.2 de la convention précisait que tant que la cession du véhicule ne s'est pas réalisée entre l'assuré et AXA, le récupérateur est lié avec l'assuré par un contrat de dépôt qui est effectué à titre gratuit; en outre, l'article 1817 du code civil dispose que : « le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit » ; en l'absence de toute faute, AXA n'est redevable d'aucun frais de gardiennage que ce soit sur un fondement contractuel ou délictuel, seul l'assuré étant lié au récupérateur par le contrat de dépôt ;
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[…] « - L'article 5.2 de la convention précisait que tant que la cession du véhicule ne s'est pas réalisée entre l'assuré et AXA, le récupérateur est lié avec l'assuré par un contrat de dépôt qui est effectué à titre gratuit ; l'article 1817 du code civil dispose que « le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit » ;
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3. Cour d'appel de Riom, 4 octobre 2007, n° 07/00594
[…] que le bail à cheptel était précisé accessoire au bail à ferme, le bétail étant attaché à l'exploitation de la ferme, et obéissait donc au même régime juridique, qu'il est réglementé par les articles 1821 à 1826 du code civil, qu'il a donc bénéficié du même renouvellement automatique que le bail à ferme, que, […] elles n'auraient jamais fait de proposition pour régulariser les comptes, qu'il n'y a pas eu d'accord express de la bailleresse aux conditions proposées, que leur proposition de restitution en nature, conforme à l'article 1817 du code civil, n'a pas reçu de réponse, que la notification de leur décision de poursuivre le bail n'a pas reçu de réponse non plus, […]
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